Depuis le 1er janvier 2024, tout contrat de location signé ou renouvelé doit obligatoirement mentionner l’identifiant fiscal du logement. Cette nouveauté réglementaire concerne des millions de propriétaires bailleurs en France métropolitaine et en Corse.
Voici ce que vous devez savoir avant de rédiger ou renouveler un bail :
- Ce qu’est réellement ce numéro et comment le trouver rapidement
- Quels logements et quels contrats sont concernés
- Comment l’intégrer correctement dans votre bail
- Que faire en cas d’oubli ou d’erreur
On vous explique tout, étape par étape, sans jargon inutile.
Qu’est-ce que l’identifiant fiscal du logement ?
L’identifiant fiscal du logement est un numéro unique à 12 chiffres. Il est attribué par l’administration fiscale à chaque logement situé en France.
Vous le trouverez parfois sous d’autres appellations : "numéro invariant fiscal", "numéro fiscal du local" ou encore "numéro fiscal du logement". Les deux premiers chiffres correspondent au numéro du département. Par exemple, un logement situé à Lyon commencera par 69.
Ce numéro identifie le logement lui-même, pas son propriétaire ni son locataire. Il ne faut donc pas le confondre avec le numéro fiscal personnel, qui comporte 13 chiffres. Chaque logement dispose de son propre identifiant, même au sein d’une copropriété.
Depuis quand l’identifiant fiscal du logement est-il obligatoire ?
L’obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle est issue du décret n°2023-796 du 18 août 2023. Elle s’appuie sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui encadre les contrats types de location à usage de résidence principale.
Cette mesure vise trois objectifs principaux : améliorer la traçabilité fiscale des logements loués, faciliter les démarches administratives et lutter contre les locations non déclarées.
Pour les départements d’outre-mer (DOM), l’obligation est repoussée au 1er janvier 2028.
Quels logements et contrats sont concernés par cette obligation ?
Tous les contrats de location signés ou renouvelés à partir du 1er janvier 2024 sont concernés, dès lors qu’il s’agit d’une résidence principale, meublée ou vide.
| Type de contrat | Concerné par l’obligation |
|---|---|
| Bail vide résidence principale | Oui |
| Bail meublé résidence principale | Oui |
| Bail mobilité (étudiant, stagiaire) | Non |
| Colocation avec bail individuel | Non |
| Location saisonnière courte durée | Non |
| Bail commercial ou professionnel | Non |
Pour une colocation avec un seul bail partagé, un seul identifiant suffit. Il s’applique au logement, pas aux occupants.
Comment trouver l’identifiant fiscal du logement ?
La méthode la plus rapide passe par le site officiel impots.gouv.fr.
Pour un particulier :
- Connectez-vous à votre espace personnel
- Rendez-vous dans la rubrique "Biens immobiliers"
- Sélectionnez le logement concerné
- Relevez le "numéro fiscal du local" affiché dans la fiche
Pour un professionnel : accédez à "Démarches" puis "Gérer mes biens immobiliers".
Si vous ne trouvez pas ce numéro en ligne, d’autres sources sont disponibles :
- L’avis de taxe foncière rattaché au logement
- L’acte notarié de vente
- Le syndic de copropriété
- L’agence immobilière ou le gestionnaire locatif
Attention : les annexes comme un garage, une cave ou un parking disposent de leur propre numéro fiscal. Ne les confondez pas avec celui du logement principal.
Si le logement est récent et n’apparaît pas encore sur impots.gouv.fr, contactez le Service des Impôts des Particuliers (SIP) compétent pour votre département. Ils vous attribueront le numéro dans les meilleurs délais.
Où et comment inscrire l’identifiant fiscal dans le contrat de location ?
L’identifiant fiscal doit figurer dans la section descriptive du logement dans le bail. Pour un bail type, il s’insère dans le Chapitre II-A, là où le bien est précisément décrit.
Voici un exemple de formulation à insérer directement dans votre contrat :
"Identifiant fiscal du logement : Le logement situé au [adresse complète] est identifié sous le numéro fiscal suivant : [XXXXXXXXXXXX]."
Cette mention garantit la conformité du contrat avec la réglementation en vigueur depuis 2024. Elle facilite aussi les échanges avec la CAF pour les aides au logement comme l’APL.
Que faire en cas d’oubli ou d’erreur sur l’identifiant fiscal ?
Aucune amende spécifique n’est encore officiellement définie à ce jour. Néanmoins, l’absence de cette mention peut affaiblir la valeur juridique du contrat en cas de litige. Un vice de forme peut être invoqué.
L’oubli peut aussi bloquer les démarches de votre locataire auprès de la CAF pour ses aides au logement. C’est un problème concret qui peut ternir la relation bailleur-locataire dès le départ.
La solution est simple : régularisez la situation par un avenant au bail, signé par les deux parties. Cet avenant mentionne le numéro manquant ou corrige l’erreur. Il suffit de quelques lignes pour être en conformité.
Quels sont les avantages de cette obligation pour les bailleurs et locataires ?
Cette obligation peut sembler contraignante au premier abord. Elle apporte pourtant des bénéfices concrets pour toutes les parties.
Pour le propriétaire bailleur :
- Conformité légale assurée et risque de litige réduit
- Traçabilité fiscale claire pour les revenus locatifs
- Simplification des échanges avec l’administration
Pour le locataire :
- Dossier CAF complet pour les aides comme l’APL
- Sécurisation de son contrat de location
- Meilleure transparence sur le bien loué
À l’échelle nationale, cette mesure aide l’État à détecter les logements non déclarés et à moderniser la gestion du parc locatif privé.
Quels outils utiliser pour faciliter la gestion de l’identifiant fiscal ?
Plusieurs plateformes de gestion locative intègrent désormais cette mention automatiquement dans leurs modèles de bail. Parmi les solutions disponibles, on peut citer BailFacile ou Gérerseul.
Ces outils proposent généralement :
- Des modèles de bail conformes à la réglementation 2024
- La vérification automatique des mentions obligatoires
- La signature électronique du contrat
- Un suivi de la gestion locative (loyers, états des lieux, charges)
Pour les propriétaires qui gèrent plusieurs biens, ces solutions font gagner un temps précieux. Pour un bailleur débutant avec un seul logement, elles offrent une sécurité appréciable sans expertise juridique préalable.
Informations complémentaires et rappels légaux à connaître
Depuis 2024, l’identifiant fiscal n’est pas la seule nouvelle mention obligatoire dans les baux. D’autres éléments doivent figurer dans votre contrat de location :
| Mention obligatoire | Détail |
|---|---|
| Identifiant fiscal du logement | Numéro à 12 chiffres depuis le 01 janvier 2024 |
| DPE (diagnostic de performance énergétique) | Classe énergie et émissions de GES |
| Diagnostic bruit | Obligatoire près des aéroports classés |
| Diagnostic radon | Zones à potentiel radon significatif |
| Travaux réalisés depuis le dernier locataire | Liste et montant des travaux effectués |
Pour les DOM, l’obligation concernant l’identifiant fiscal démarre le 1er janvier 2028. Les autres mentions restent applicables selon les règles habituelles.
À retenir
- L’identifiant fiscal du logement est un numéro à 12 chiffres, obligatoire dans tout bail signé ou renouvelé depuis le 01 janvier 2024
- Il se trouve sur impots.gouv.fr dans la rubrique "Biens immobiliers" de votre espace personnel
- Il concerne les locations de résidence principale, meublées ou vides, en France métropolitaine et en Corse
- En cas d’oubli, un avenant signé par les deux parties suffit à régulariser la situation
- Des outils de gestion locative intègrent désormais cette mention automatiquement dans leurs modèles de bail
À propos de l'auteur
Thomas, ancien agent immobilier
Après 16 ans comme agent immobilier en agence puis en indépendant, Thomas partage ses conseils concrets pour vous aider à acheter, vendre, rénover et aménager — sans jargon, sans discours commercial.
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